Conditions générales de service et d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME THE HOPE GALLERY

THG est une société par actions simplifiée, au capital social de 15.000 €, dont le siège social est situé 26, rue Burdeau – 69 001 LYON, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 852 231 752 RCS LYON (ci-après « THG »), bénéficiant du statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP), immatriculée à ce titre sur le registre de l’ORIAS sous le numéro 19006325. THG est une société intervenant dans l’organisation d’opérations publiques ou privées de révélations digitales collectives d’œuvres d’art, aux fins de participation au financement d’actions solidaires.

Dans le cadre de ses activités, THG a conçu et développé une solution SaaS accessible à l’adresse https://www.thehopegallery.com/fr et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à cette adresse, ainsi que via toute application sur la téléphonie mobile, tablette ou ordinateur, permettant la digitalisation de la collecte de dons et l’aide au financement (la « Plateforme »).

LA PLATEFORME CONSISTE EN UN SERVICE DE MISE EN RELATION EN VUE DE LA REALISATION DE DONS. ELLE NE SAURAIT EN AUCUN CAS CONSTITUER UNE INTERMEDIATION A L’EGARD DES UTILISATEURS SUR UN PLAN FISCAL, NI SE SUBSTITUER AUX BESOINS DE FINANCEMENT DE TOUTES ACTIONS.

IL EST RAPPELE QUE TOUT VERSEMENT DE DONS DOIT PROCEDER D’UNE INTENTION LIBERALE EXCLUSIVEMENT.

THG EST UN ORGANISME COLLECTEUR DES DONS POUR LE COMPTE DU BENEFICAIRE IDENTIFIE AU TITRE DE CHAQUE CAMPAGNE AU SENS DE LA REGLEMENTATION FISCALE.

LES VERSEMENTS EFFECTUES AUPRES DE L'ORGANISME COLLECTEUR OUVRENT SOUS RESERVE DE LEUR ELIGIBILITE DROIT AUX AVANTAGES FISCAUX PREVUS PAR L'ARTICLE 200 DU CGI, L'ARTICLE 238 BIS DU CGI ET L'ARTICLE 885-0 V BIS A DU CGI, LORSQUE L'ORGANISME BENEFICIAIRE FINAL DES DONS EST LUI-MEME ELIGIBLE AU REGIME DU MECENAT ET A CONDITION QUE LE DON RESTE INDIVIDUALISE DANS UN COMPTE SPECIAL AU SEIN DE LA COMPTABILITE DE L'ORGANISME COLLECTEUR JUSQU'A SA REMISE EFFECTIVE ENTRE LES MAINS DU BENEFICIAIRE FINAL. SI LES VERSEMENTS SONT ELIGIBLES AU REGARD DES TEXTES EN VIGUEUR, LE REÇU FISCAL EST DELIVRE PAR LE BENEFICIAIRE FINAL DES DONS ET NON PAR THG. SAUF REVELATION DE L’ŒUVRE PIXELISEE, SUIVANT ATTEINTE DE L’OBJECTIF FIXE EN AMONT DE LA CAMPAGNE DE DONS PAR LE BENEFICIAIRE DESDITS DONS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 6.1 CI-APRES, NI LE BENEFICIAIRE DES DONS, NI L’ARTISTE, NI THG NE SAURAIT ETRE TENU DE METTRE EN JEU L’ŒUVRE DONNEE PAR L’ARTISTE AU TITRE DE LA CAMPAGNE DANS LE CADRE D’UN TIRAGE AU SORT. AUCUNE RECLAMATION, INDEMNISATION, COMPENSATION OU OBLIGATION EN NATURE NE SAURAIT PAR VOIE DE CONSEQUENCE ETRE VALABLEMENT RECUE A CE TITRE.

MERCI DE LIRE TRES ATTENTIVEMENT LES CGSU AVANT TOUTE TENTATIVE D’ACCES A LA PLATEFORME.

L’ACCEPTATION DES CGSU PAR LES UTILISATEURS, QUI DOIT ETRE FAITE AVANT TOUTE UTILISATION DE LA PLATEFORME, LIE JURIDIQUEMENT LES UTILISATEURS.

SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC TOUT OU PARTIE DES CGSU, IL VOUS APPARTIENT, DE NE PAS UTILISER OU DE CESSER TOUTE UTILISATION DE LA PLATEFORME.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation constituent, avec la présentation du service offert par THG, consultable sur le site Internet accessible à l’adresse https://www.thehopegallery.com/fr et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à celle-ci, des dispositions contractuelles obligatoires et définissent les modalités d’utilisation de la Plateforme (les « CGSU »).

Les droits sur la Plateforme sont réservés. Aucune disposition des CGSU ne saurait en conséquence impliquer un quelconque transfert de droit de propriété sur tout ou partie des éléments de celle-ci.

Tout Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des CGSU, les avoir lues avec attention préalablement à toute acceptation et utilisation de la Plateforme, et en conserver un exemplaire.

  1. DISPOSITIONS LIMINAIRES – DEFINITIONS

1.1. Les CGSU représentent le contrat conclu entre THG et l’Utilisateur. Elles sont applicables à toutes utilisations de la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît avoir disposé du temps nécessaire pour réfléchir aux termes de celles-ci, avant de s’engager.

Les CGSU contiennent les informations et renseignements visés par les dispositions du Code de la consommation, dont notamment :

• L’identité de THG, ses coordonnées postales et électroniques, ses activités ; • Les principales caractéristiques, fonctionnalités et modalités d’utilisation de la Plateforme, telles que définies ci-après ; • Les garanties légales ; • Les conditions de résiliation de compte sur la Plateforme.

1.2. Définitions

UTILISATEUR Désigne l’utilisateur, qui a utilisé ou utilise la Plateforme, suivant création de comptes-Utilisateurs dédiés, et/ou toutes autres personnes visitant la Plateforme. On entend par Utilisateur aussi bien les donateurs que les bénéficiaires des dons, pour les seuls besoins de destination des dons des donateurs. Toute utilisation de tout ou partie des éléments de la Plateforme est conditionnée à l’acceptation des CGSU, valant engagement ferme envers THG.

INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT Désigne la société Stripe, 3180 18th Street - Ca 94110 San Francisco, Etats-Unis , en sa qualité d’intermédiaire de paiement de THG, auquel cette dernière fait appel pour les besoins du versement des dons.

DONNEES Désignent l’ensemble des données brutes telles que, mais sans s’y limiter, toute information, positions géographiques, résultats, études, protocoles, fiches profils, images, vidéographiques, dossiers, rapports, états, chartes graphiques, schémas, dessins, modèles, etc., que THG est susceptible d’utiliser, dans le cadre de l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme, par l’Utilisateur, ainsi que toute information mise en ligne, directement comme indirectement.

SERVICES Désignent les services inhérents à la Plateforme et notamment, les services d’organisation, de mise en relation et suivi du déroulement des opérations. Les Services offerts par THG sont repris et développés sur le site Internet accessible à l’adresse https://www.thehopegallery.com/fr et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à celle-ci.

  1. OBJET EXCLUSIF DE LA PLATEFORME – STATUT 2.1. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que la Plateforme n’est destinée qu’à permettre la mise en relation entre les Utilisateurs, aux fins de participation au financement des actions des bénéficiaires des dons. Le détail des fonctionnalités de la Plateforme figure en Annexe 1 des présentes. Dans ce cadre, THG n’est et ne saurait être tenue qu’à une obligation de moyens dans ce cadre, liée à l’accessibilité et au fonctionnement de la Plateforme. Aucune autre garantie n’est donnée par THG, via l’accès et/ou l’exploitation de la Plateforme. Les loteries, jeux et concours organisés par THG, dans le cadre de la campagne de dons, par lesquels l’Utilisateur dont le pixel a été tiré au sort remporte l’œuvre donnée par l’artiste, sont, conformément à la réglementation en vigueur, autorisés par la mairie du lieu du siège social de THG, le 11 octobre 2019 par CERFA 11823*03, à la lumière des finalités solidaires, humanitaires, sociales, et/ou d’intérêt général de l’action définie par le bénéficiaire, dont la campagne de dons est organisée par THG. 2.2. Aucune disposition des présentes CGU, ni un quelconque autre accord, ne serait réputé placer THG et l’Utilisateur, quel que soit son statut, dans le cadre d’une association, société, GIE, d’une entreprise ainsi que de tout groupement de droit ou de fait ou d’une relation d’agence ou de représentation commerciale, de relation salariale, de préposés ou assimilé. Ni THG, ni l’Utilisateur n’aura le droit ou l’autorité d’entreprendre quoi que ce soit susceptible de créer une quelconque obligation à la charge de l’un ou de l’autre. 2.3. THG ne saurait en conséquence être responsable de toute opération réalisée entre Utilisateurs et/ou entre Utilisateurs et/ou l’Intermédiaire de Paiement, via la Plateforme ou tout autre moyen en dehors de la Plateforme. Il appartient à chaque Utilisateur d’engager la responsabilité propre et personnelle du ou des Utilisateurs et/ou Intermédiaire de Paiement mis en cause, en cas d’infraction aux règles de droit comme du contrat conclu entre eux ce, quel que soit le fondement (civil, pénal, etc.) ou la date. 2.4. Dans le même sens, la Plateforme contient des éléments et contenus tiers à THG. THG n’assume aucune responsabilité quant à ces éléments et contenus. La présence de ces éléments et contenus ne saurait signifier que THG approuve, de quelle que façon que ce soit, tout ou partie de ceux-ci. THG ne saurait davantage être responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant ces éléments ou contenus, ni de la transmission d’informations à partir de ceux-ci, ni de leur mauvais fonctionnement ou exécution. 2.5. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que des avis puissent être diffusés sur la Plateforme concernant une opération donnée, THG et/ou les Services proposés par celle-ci. 2.6. Aucune exploitation de la Plateforme n’est autorisée en dehors des conditions des CGSU.

  2. FISCALITE ATTACHEE AUX DONS

3.1. Les donateurs, contribuables domiciliés en France qui effectuent des versements, dons ainsi que cotisations, ou qui abandonnent expressément des revenus ou produits au profit d'organismes définis à l'article 200 du code général des impôts (CGI), peuvent bénéficier de la réduction d'impôt prévue par les textes en vigueur, dès lors que l’organisme bénéficiaire des dons répond aux critères légaux édictés. 3.2. En cas d’éligibilité à la réduction d’impôts prévue par les textes, les limitations et plafond prévus s’appliqueront sans réserve, de sorte que les donateurs ne sauraient en aucun cas y déroger, ni prétendre à aucun droit, indemnisation ou compensation en cas de non-respect. A date des présentes, le taux de la réduction d'impôt sur le revenu est égal à 66% du montant des sommes prises dans la limite d'un plafond global de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI au profit des œuvres ou organismes visés à l'article 200 du CGI. Ce taux est porté à 75 % pour les versements, retenus dans la limite d'un plafond revalorisé chaque année, effectués au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du CGI à des personnes en difficulté. 3.3. En tout état de cause, le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu n'est accordé qu'à la condition que le versement, quelle qu'en soit la forme, procède d'une intention libérale, c'est-à-dire sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l'effectue telle que cette notion est précisée par l'administration. L’existence d’une telle contrepartie s’apprécie en fonction de la nature des avantages éventuellement accordés au donateur. Le GAGNANT DU TIRAGE AU SORT, REMPORTANT L’ŒUVRE DONNEE N’ETANT PLUS, AU TERME DE L’INTERPRETATION DES TEXTES EN VIGUEUR, DANS UNE INTENTION LIBERALE, DU FAIT DE LA CONTREPARTIE DE L’ŒUVRE RECUE, NE POURRA PRETENDRE A AUCUNE REDUCTION FISCALE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A AUCUNE DELIVRANCE DE RECU FISCAL. 3.4. Conformément aux dispositions du 5 de l'article 200 du code général des impôts, les contribuables qui souhaitent bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons qu'ils effectuent, sous réserve de leur éligibilité qui doit être appréciée par rapport à chaque campagne de dons considérée, doivent joindre à leur déclaration de revenus les pièces justificatives (reçus) répondant à un modèle fixé par arrêté du 26 juin 2008 (J.O. du 28 juin 2008) mentionnant le montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires. À défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition de rectification préalable. 3.5. Les organismes dont l'activité consiste à collecter des fonds au profit d'un tiers ne sont pas éligibles au régime du mécénat et ne peuvent dès lors pas émettre de reçus fiscaux. Cela étant, les versements effectués auprès de l'organisme collecteur ouvrent droit aux avantages fiscaux prévus par les articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts lorsque l'organisme bénéficiaire final des dons est lui-même éligible au régime du mécénat et à condition que le don reste individualisé dans un compte spécial au sein de la comptabilité de l'organisme collecteur jusqu'à sa remise effective entre les mains du bénéficiaire final. Dans cette hypothèse, le reçu fiscal doit être délivré par l'organisme bénéficiaire final des dons (RM Muriel Marland-Militello, publiée au JO le 23/11/2010 page 12711). 3.6. EN SA QUALITE D’ORGANISME COLLECTEUR, THG NE PEUT EMETTRE, NI DELIVRER EN SON NOM DE REÇU FISCAL AU PROFIT DES DONATEURS. SEULS LES BENEFICIAIRES DE DONS, DONT L’ACTION FAIT L’OBJET DE LA CAMPAGNE DE DONS, PEUVENT VALABLEMENT EMETTRE ET DELIVRER LES REÇUS FISCAUX CORRESPONDANT AUX DONS DES DONATEURS, SOUS RESERVE DE LEUR EGIBILITE.

  1. CONDITIONS D’INSCRIPTION ET D’ACCES A LA PLATEFORME – COMPTES UTILISATEURS

4.1. Tout Utilisateur reconnait disposer des compétences et des équipements (ordinateur, logiciel, moyen de télécommunication) nécessaires à l’exploitation de la Plateforme. Les Utilisateurs devront, en tout état de cause, assumer personnellement l’ensemble des coûts liés à ces équipements (coûts de télécommunication notamment, etc.). 4.2. Les Utilisateurs, suivant acceptation, qui souhaitent accéder et utiliser la Plateforme doivent préalablement : (i) s’inscrire et créer un compte-Utilisateur dédié sur la Plateforme, (ii) compléter l’ensemble des champs obligatoires concernant ses informations personnelles (noms, prénoms, dates et lieux de naissance, courriel, téléphone, photographie(s), etc.), (iii) accepter expressément les présentes CGSU. 4.3. Tout Utilisateur, suivant acceptation, déclare et garantit que toute information fournie dans le cadre des procédures d’inscription, de création et de gestion de compte-Utilisateur est complète, exacte et authentique. Les informations indiquées par ces derniers les engagent. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas prétendre à aucun droit en cas d’erreur, notamment lorsqu’une de ses informations, qui s’avère inexacte, incomplète et/ou fausse, compromet la notification du gain issu du tirage au sort organisé par THG, à l’issue de la campagne de dons, et par là-même, le gain lui-même. L’Utilisateur déclare reconnaître et accepter qu’il puisse par voie de conséquence perdre le bénéfice du gain obtenu dès lors que l’un de ses informations est inexacte, incomplète et/ou fausse.
Les Utilisateurs s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles, en de modification ou changement affectant sa situation personnelle et/ou les éléments déclarés ci-avant. THG sera fondée à suspendre, bloquer, désactiver et/ou supprimer tout accès à la Plateforme, pour lequel, après que THG ait demandé des explications à l’Utilisateur concerné, les informations fournies ne s’avéreraient pas complètes, exactes ou précises. Plus encore, THG se réserve le droit de demander à tout moment à tout Utilisateur, conformément aux dispositions légales en vigueur, de répondre et/ou de produire tout justificatif permettant de démontrer la sincérité des informations ci-avant listées. Chaque Utilisateur s’engage à ce titre à apporter, sur première demande de THG, les éléments sollicités par cette dernière. THG se réserve le droit de demander à tout moment à tout Utilisateur pendant une période de dix (10) ans à compter de la terminaison des CGSU, quelle qu’en soit la cause ou la date, de répondre et/ou de produire tout justificatif permettant de démontrer la sincérité des informations ci-avant listées et/ou son acceptation préalable des CGSU. THG ne pourra jamais être tenue pour responsable en cas de défaillance de tout Utilisateur à ce titre, tant sur la forme (défaut de production des éléments sollicités, caractère incomplet des éléments fournis ou insuffisance de tout ou partie de ceux-ci par rapport aux demandes de THG) que sur le fond (absence de vérification quant à la sincérité des informations considérées et/ou de l’acceptation préalable des CGSU). 4.4. LA FINALISATION DE CHAQUE INSCRIPTION EST CONDITIONNEE PAR L’ACCEPTATION EXPRESSE DES CGSU PAR L’UTILISATEUR, SUIVANT ACCEPTATION. L’ouverture d’un compte-Utilisateur sera confirmée par l’émission d’un courriel à son attention. 4.5. Une fois inscrits sur la Plateforme, les Utilisateurs disposeront chacun d’un espace personnel, où ils pourront retrouver l’ensemble des données et fonctionnalités, pour les besoins d’exploitation de la Plateforme et auquel ils pourront se connecter au moyen de leurs identifiant et mot de passe personnels. Ces identifiants et mots de passe seront requis pour se connecter à la Plateforme. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Tout Utilisateur s’engage à ne jamais utiliser le compte, l’identifiant ou le mot de passe d’un autre Utilisateur. Les Utilisateurs devront, sans délai, signaler tout cas de suspicion ou d’utilisation non autorisée de leurs comptes ou d’accès frauduleux à leurs mots de passe. Tout Utilisateur peut, à tout moment, décider de fermer son compte. Sauf à ce qu’une exploitation de la Plateforme soit en cours au moment de la fermeture, le compte sera fermé dans les meilleurs délais suivant la demande de l’Utilisateur concerné. L’Utilisateur perdra alors le bénéfice de tout accès et utilisation de la Plateforme et par voie de conséquence, des fonctionnalités liés à celle-ci. 4.6. Pour toute question relative à son inscription sur la Plateforme et/ou son espace personnel, l’Utilisateur est invité à joindre THG à l’adresse email [email protected] ou par téléphone (appel non surtaxé) au numéro +33 (0)7 60 22 44 79 _ (article L. 121-18 du Code de la consommation).

  1. MODALITES DE VERSEMENT DES DONS

5.1. Tout Utilisateur qui souhaite utiliser la Plateforme et donner au titre d’une opération de révélation digitale collective d’œuvre d’art, aux fins de financement d’une ou plusieurs action(s), doit verser le montant correspondant de son don via l’Intermédiaire de Paiement. 5.2. Tout don est réalisé à titre ferme et définitif. Aucune restitution ne sera dès lors possible autrement que dans les conditions légales. 5.3. LE VERSEMENT DES DONS S’OPERANT VIA L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT, L’UTILISATEUR EST EXPRESSEMENT INFORME ET ACCEPTE QUE LES MODALITES Y ATTACHEES SOIENT GEREES PAR LEDIT INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT, VIA DES MOYENS DEMATERIALISES D’ARGENT. L’UTILISATEUR CONTRACTE EN CONSEQUENCE DIRECTEMENT AVEC L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT POUR LE VERSEMENT DES DONS, EN ACCEPTANT SES CONDITIONS GENERALES, ACCESSIBLES A L’ADRESSE SUIVANTE : __, PAR LE BIAIS D’UNE CASE A COCHER LORS DE SON INSCRIPTION ET AVANT TOUT ACCES A LA PLATEFORME. Pour toute question au versement de leur(s) don(s), l’Utilisateur est invité à joindre l’Intermédiaire de Paiement, la société Stripe, conformément aux coordonnées de contact indiquées dans ses conditions générales ou via sa rubrique contact : https://stripe.com/fr-us/contact

5.4. Pour toute question relative au don en tant que tel, l’Utilisateur est invité à joindre THG à l’adresse email [email protected] ou par téléphone (appel non surtaxé) au numéro +33 (0)7 60 22 44 79 (article L. 121-18 du Code de la consommation).

  1. REVELATION DE L’ŒUVRE – CONDITIONS DE MISE AU TIRAGE AU SORT

6.1. La campagne de dons se clôt lorsque l’œuvre pixelisée, donnée par l’artiste au titre de la campagne de dons, est révélée aux donateurs, suivant atteinte de l’objectif de dons fixé en amont de la campagne par le bénéficiaire des dons, et se matérialisant par la révélation d’un pixel par don reçu. 6.2. A défaut, la campagne de dons se termine au dernier jour de la période de la campagne en amont fixée par le bénéficiaire des dons et figurant sur les informations en ligne attachées à chaque campagne donnée. L’œuvre sera dans ces conditions divulguée aux donateurs, au terme de la campagne. 6.3. A l’issue de la campagne et sous réserve de la révélation de l’œuvre pixelisée, suivant atteinte de l’objectif de dons fixé en amont par le bénéficiaire, par application des dispositions de l’article 6.1 ci-avant, un tirage au sort parmi les pixels de dons est organisé par THG, selon le règlement figurant en Annexe 2, avec pour gain l’œuvre elle-même. 6.4. Le gagnant du tirage au sort se voit ainsi remporter l’œuvre de l’artiste donnée au soutien de l’action du bénéficiaire des dons. Le gagnant ne peut dans ce cadre bénéficier de la réduction fiscale attachée à son don, compte tenu de la contrepartie reçue, correspondant au gain de l’œuvre. 6.5. Le gagnant du tirage au sort doit avoir communiqué des informations exactes, complètes et authentiques. A défaut de quoi, le gagnant perdra le bénéfice du gain et ne pourra valablement y prétendre. 6.6. Dans le cas où la campagne de dons s’est terminée, sans atteindre l’objectif de dons fixé en amont par le bénéficiaire, au terme de la période déterminée de la même façon, par application des dispositions de l’article 6.2 ci-avant, il appartiendra au bénéficiaire de dons et à l’artiste considéré de déterminer s’ils entendent mettre en jeu l’œuvre dans le cadre d’un tirage au sort dédié. Le bénéficiaire des dons et/ou l’artiste demeurent dans cette hypothèse libres de déterminer s’ils mettent ou non en jeu l’œuvre dans le cadre d’un tel tirage au sort. Aucune indemnisation, ni compensation n’aura lieu au bénéfice de l’un quelconque des donateurs, en cas de décision du bénéficiaire des dons et/ou de l’artiste de ne pas mettre en jeu l’œuvre de ce dernier et par là même, que ledit bénéficiaire conserve l’œuvre. Le don réalisé par les donateurs étant, conformément à la réglementation en vigueur, étant procédé d’une intention exclusivement libérale. Selon le montant atteint par la campagne de dons, à la lumière de l’objectif fixé en amont par le bénéficiaire des dons, ce dernier pourra le cas échéant alternativement décider, sans s’y être obligé, et en tout état de cause sous réserve de l’accord de l’artiste, organiser un tirage au sort mettant en jeu non pas l’œuvre donnée au titre de la campagne considérée mais des reproductions de ladite œuvre.

  1. SERVICES

Les Services sont entendus comme ceux fournis par THG aux Utilisateurs, via la Plateforme. Les délais s’entendent de manière indicative et ne sauraient engager THG. THG est tenue par une obligation de moyens au titre de la réalisation de tout Service.

  1. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS - UTILISATIONS INTERDITES

Les Utilisateurs reconnaissent que les droits sur la Plateforme sont réservés. Chaque Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme. La Plateforme doit être utilisée par tout Utilisateur pour le seul objet et périmètre décrits en préambule et à l’article 2 ci-avant, à l’exclusion de tout autres fins que celles expressément prévues aux CGSU. Tout Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’accès et/ou l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme de se livrer à des actes, de quelle que nature que ce soit, qui seraient contraires aux dispositions législatives et règlementaires françaises et/ou porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers. Au surplus, sans que cette liste soit exhaustive, tout Utilisateur s’interdit : • d’utiliser tout ou partie de la Plateforme de manière illégale ou frauduleuse, ou à des fins ou pour des effets illégaux ou frauduleux, • d’utiliser tout ou partie de la Plateforme autrement que dans le cadre d’un usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées ou infondées, • de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais de tout ou partie de la Plateforme, tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de violation de l’ordre public et/ou des bonnes mœurs, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d'incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances ; d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide ; de divulgation d'informations couvertes par le secret ou par le droit à l'intimité de la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs, la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent, pédophilique ou pornographique, ou encore de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou à permettre la fabrication d'explosifs, • de tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs, notamment en usurpant l'identité ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d’autrui, • de falsifier des Données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d'identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière un identifiant ou une information de manière à dissimuler l'origine de la transmission d'un contenu via tout ou partie de la Plateforme, • de se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de logiciels, bases de données, images et textes) ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui, • de télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative, • d’utiliser tout ou partie de la Plateforme pour délibérément transmettre des éléments contenant des virus, des Chevaux de Troie, des logiciels espions, des logiciels publicitaires ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire conçu pour nuire au bon fonctionnement de tout ou partie de la Plateforme, • de télécharger toute Donnée mise en ligne ou rendue accessible par THG, directement comme indirectement, sur tout ou partie de la Plateforme, à l’exception de celles expressément indiquées comme téléchargeables par THG, • de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des Données, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités de tout ou partie de la Plateforme, • de poster, indiquer, ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de tout ou partie de la Plateforme, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des informations, • de poster, indiquer, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal et/ou contraire aux bonnes mœurs, • d’utiliser tout ou partie de la Plateforme pour transmettre ou faciliter l’envoi de publicités ou de matériels promotionnels non sollicités ou non autorisés, • d’agir déloyalement envers THG et par conséquent, de ne pas respecter et de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image, à la réputation de THG et à tout ou partie de la Plateforme. Si THG estime que toute information transgresse ou peut transgresser l’une quelconque des dispositions des CGSU, elle se réserve le droit après lui avoir mis en mesure de présenter ses observations, à tout moment et sans limitation de toute autre action, en droit ou en équité, de : (i) refuser de permettre à l’Utilisateur concerné d’accéder à cette information, (ii) supprimer définitivement cette information, (iii) supprimer ou de suspendre l’accès de l’Utilisateur défaillant à tout ou partie de la Plateforme, et/ou (iv) utiliser tous moyens technologiques, juridiques, opérationnels ou autres à sa disposition, en vue d’obtenir l’exécution forcée des dispositions des CGSU.

  1. INFORMATIONS NOMINATIVES – DONNEES PERSONNELLES

La charte de protection des données personnelles établie par THG (la « Charte ») indique aux Utilisateurs les règles de collecte et de traitement de leurs informations personnelles, dans le cadre de l’accès et de l’exploitation de la Plateforme. Tout Utilisateur doit accepter cette Charte, lors de son inscription, avant toute première utilisation de la Plateforme. Suivant acceptation, les droits et obligations des Utilisateurs définis dans la Charte s’appliquent à tous traitements de leurs données personnelles, pour les finalités qui y sont visées. La Charte acceptée par chaque Utilisateur est consultable à tout moment dans son espace personnel. La Charte en vigueur est également accessible sur la Plateforme à l’adresse https://www.thehopegallery.com/fr/legals

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE – COPYRIGHT

10.1. Le nom « THG », « THE HOPE GALLERY », les logos, pris collectivement comme individuellement, les noms de domaines et toutes les autres marques de commerce et/ou noms commerciaux, sont des marques de commerce, appellations commerciales ou des marques de services de THG ; les éléments de la Plateforme et tous autres éléments de propriété intellectuelle et industrielle y afférents (collectivement les « Droits de Propriété Intellectuelle ») sont réservés à THG, seule ou de manière associée, jusqu’à ce que le dernier droit y attaché tombe régulièrement dans le domaine public. 10.2. Aucune disposition des CGSU, ni l’accès et/ou l’utilisation à tout ou partie des éléments de la Plateforme n’implique de transfert de droit de propriété au profit d’un Utilisateur. Tout Utilisateur s’interdit d’y porter atteinte, en tout ou partie, directement comme indirectement. Chaque Utilisateur s’engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle de tierces parties, quelle qu’en soit la forme, en ce notamment inclus tout code (HTML, CSS, JavaScript, etc.), dont notamment, les droits de THG sur ses signes distinctifs correspondants. 10.3. Tout Utilisateur accepte expressément, directement comme indirectement, jusqu’à ce que le dernier droit y attaché tombe régulièrement dans le domaine public de ne pas mettre en ligne, télécharger, intégrer, publier, inscrire, envoyer, transmettre ou rendre disponible, de quelle que façon que ce soit, toute Donnée. Plus largement, tout Utilisateur s’interdit : • de dissocier ou de tenter de dissocier tout ou partie des éléments de la Plateforme, et notamment, sans s’y limiter, en l’utilisant autrement que pour son objet, en obtenant ou en utilisant des versions antérieures ou postérieures de ces composants à des moments différents ou en les transférant de façon séparée, • de reconstituer la logique de tout ou partie des éléments de la Plateforme, de la(les) décompiler ou de la(les) désassembler.

  1. GARANTIES - RESPONSABILITES

THG N’EST EN AUCUN TENUE PAR UNE OBLIGATION DE RESULTAT. LA PLATEFORME EST FOURNIE EN L’ETAT, DANS LA MESURE DES POSSIBILITES TECHNIQUES. EN CONSEQUENCE, TOUT UTILISATEUR, RECONNAIT QUE THG : • NE PEUT GARANTIR ET NE PROMET AUCUN AUTRE OBJET QUANT A L’UTILISATION DE LA PLATEFORME QUE CELUI PREVU AUX CGSU, PAS PLUS QU’ELLE NE PEUT GARANTIR LES UTILISATEURS CONTRE LES RISQUES INHERENTS A L’UTILISATION DE LA PLATEFORME EN DEHORS DES CGSU. • N’EXERCE AUCUN CONTROLE NI SURVEILLANCE SUR LES CONTENUS RESULTANT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE A CE TITRE, • N’EXERCE AUCUN CONTROLE SUR L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ; EN CONSEQUENCE DE QUOI, THG NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA SUPPRESSION DE DONNEES OU DE TOUT AUTRE RESULTAT OBTENU OU NON OBTENU PAR L’UTILISATION DE LA PLATEFORME. NOTAMMENT, THG NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE RESPONSABLE DU RESULTAT OU DE LA FINALITE DE TOUTE OPERATION AUX FINS DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES BENEFICAIRES DE DONS, NI MEME DE L’EMPLOI, PAR CES MEMES BENEFICIAIRES, DES DONS COLLECTES PAR LA PLATEFORME, • NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE POUR TOUTE PERTE DE DONNEES AINSI QUE POUR TOUTE UTILISATION IRREGULIERE OU NON AUTORISEE DES CONTENUS STOCKES ET DIVULGUES PAR L’INTERMEDIAIRE DE LA PLATEFORME, • NE GARANTIT PAS QUE LA PLATEFORME FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, NI ERREUR DE FONCTIONNEMENT, THG ETANT LIEE PAR UNE OBLIGATION DE MOYENS A CE TITRE. Offrir une agréable utilisation de la Plateforme peut nécessiter que THG ait notamment besoin de corriger d’éventuels bugs, d’installer des mises à jour ou encore de faire tout diagnostic ou toute maintenance, qui sont susceptibles de rendre moins accessible ou indisponible pour les Utilisateurs, pendant une durée déterminée, tout ou partie de la Plateforme. THG doit pouvoir intervenir en urgence ou suspendre l’accès à la Plateforme, dans le cas où elle l’estimerait nécessaire. THG fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit à nouveau disponible dans les meilleurs délais, étant liée par une seule obligation de moyens. EN AUCUN CAS, THG, SES DIRIGEANTS, ASSOCIES, ADMINISTRATEURS OU PERSONNEL, NE PEUVENT ETRE RESPONSABLES OU MIS EN CAUSE PAR L’UTILISATEUR OU TOUTE AUTRE PERSONNE, DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES DIRECTS COMME INDIRECTS, DOMMAGES SPECIAUX, PUNITIFS OU DECOULANT DE L’ACCES ET/OU DE L’UTILISATION DE TOUT OU PARTIE DES ELEMENTS DE LA PLATEFORME OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE INDEPENDANT DE LA VOLONTE DE THG, ET NOTAMMENT ISSU DE: (I) LA VIOLATION DES CGSU ; ET/OU (II) DE L’ABSENCE DE VERSEMENT EFFECTIF DES DONS OU DE CONTESTATION ULTERIEURE DES DONS ; ET/OU (III) DE TOUTE DIFFICULTE OU ALEA TECHNIQUE AFFECTANT L’UN QUELCONQUE DES ELEMENTS DE LA PLATEFORME ; ET/OU (IV) DE L’USAGE DE LA PLATEFORME PAR RAPPORT AUX BESOINS ET ATTENTES DES UTILISATEURS. DANS LE CAS OU CERTAINES JURIDICTIONS NE RECONNAITRAIENT PAS LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES CONSECUTIFS A L’UTILISATION DE LA PLATEFORME, LES EXCLUSIONS SUSVISEES NE S’APPLIQUERONT PAS DEVANT CES JURIDICTIONS.

  1. MODIFICATIONS DES CGSU / DE LA PLATEFORME – RESILIATION

Les CGSU sont modifiables par THG, conformément à la réglementation applicable (article L. 121-84 du Code de la consommation). THG pourra dans les mêmes conditions renoncer, modifier ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme, et notamment sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur, conformément à la réglementation applicable (article L. 121-84 du Code de la consommation). Toute partie aux CGSU est en droit de les résilier, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, en cas de manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations et/ou de comportement contraire à la bonne exécution desdites CGSU, ou à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, s’il n’y est pas remédié dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi d’une notification énonçant le/les manquements(s) en cause. La résiliation prendra alors effet au terme dudit délai de trente (30) jours, sans formalisme complémentaire. Chacune des parties aux CGSU pourra également valablement les résilier en cas de motif légitime, et notamment en cas de modification substantielle des CGSU et/ou de la Plateforme ou de tout autre événement ayant les caractéristiques de la force majeure, telle que cette notion est habituellement entendue par la jurisprudence et les tribunaux français. La résiliation anticipée des CGSU entraîne la perte du bénéfice de l’accès et/ou de l’utilisation de la Plateforme, à date effective de la résiliation. Dès lors, en cas de résiliation des CGSU, pour quelle que cause que ce soit, l’Utilisateur concerné s’engage à cesser définitivement toute utilisation de la Plateforme.

  1. INDEMNISATION – PREJUDICE IRREMEDIABLE

Tout Utilisateur accepte de défendre, d’indemniser et de tenir THG, et toute personne agissant en son nom, pour non-responsables, y compris, sans que cette liste soit limitative, ses associés, dirigeants, administrateurs, personnel et partenaires, de toutes pertes, dépenses, coûts, dommages, plaintes et responsabilités (en ce notamment inclus, tous dommages directs ou indirects, frais d’avocats, etc.) qui résulteront d’une utilisation de tout ou partie des éléments de la Plateforme, en violation des CGSU. THG pourra en conséquence intenter tout recours à sa disposition, en droit et en équité, y compris toute demande d’injonction, en vue de faire respecter toute disposition des CGSU. En cas d’utilisation contraire aux dispositions des CGSU, illégale ou non autorisée de la Plateforme, quel que soit l’élément concerné qui la compose, THG se réserve le droit, après avoir sollicité, par tous moyens écrits, les observations de l’Utilisateur mis en cause, d’exercer toute action appropriée, et notamment de signaler l’infraction aux autorités judiciaires et/ou policières.

  1. NOTIFICATIONS – RENONCIATION

Les notifications aux Utilisateurs se font régulièrement sur la Plateforme directement. THG pourra aussi procéder à toutes notifications par email et SMS, aux coordonnées indiquées lors de l’inscription sur la Plateforme et/ou suivant toute mise à jour Le fait que THG n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des CGSU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de THG découlant de ladite clause.

  1. OFFRES COMMERCIALES - SITES ET ELEMENTS DE TIERS

15.1. Conformément aux finalités prévues dans la Charte, les Utilisateurs désireux recevront les offres commerciales de THG, ses plans de communication et ses actualités. Tout Utilisateur sera fondé à demander, à tout moment, auprès de THG, de retirer son adresse de sa liste de contacts, par courriel à l'adresse suivante [email protected] 15.2. La Plateforme contient des éléments et/ou liens hypertextes renvoyant vers des sites web et/ou aux applications mobiles, gérés par des personnes tierces à THG, dont notamment les bénéficiaires de dons, et sur lesquelles cette dernière n'exerce aucune sorte de contrôle. THG N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITE QUANT A CES ELEMENTS, SITES, APPLICATIONS OU CONTENUS VERS LESQUELS CES ELEMENTS ET/OU LIENS HYPERTEXTES PEUVENT RENVOYER. LA PRESENCE DE CES ELEMENTS ET LIENS HYPERTEXTES NE SAURAIT SIGNIFIER QUE THG APPROUVE, DE QUELLE QUE FAÇON QUE CE SOIT, LE CONTENU CONSIDERE. THG N’ASSURANT AUCUNE INTERMEDIATION, NI IMMIXION, CELLE-CI NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE RESPONSABLE, SUR QUEL QUE FONDEMENT ET A QUELLE QUE DATE QUE CE SOIT, DE TOUTE INTERACTION OU TRANSACTION REALISEE ENTRE OU PAR LES UTILISATEURS. EN OUTRE, THG NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE TRANSACTION DES UTILISATEURS AVEC L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT ET PLUS SPECIALEMENT, SANS LIMITATION, AUX FINS DE VERSEMENT DES DONS.

  1. INTEGRALITE – INVALIDITE Les CGSU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement aux présentes. Si une ou plusieurs stipulations des CGSU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement - et en particulier du droit de l’Union Européenne - ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et les parties procèderont aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l'esprit des CGSU.
  2. LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales sont établies en version française. Elles sont régies et gouvernées par le droit français. Tout Utilisateur peut à tout moment saisir le médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige l’opposant à THG (article L. 612-1 du Code de la consommation). Le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation sont indiqués sur le Plateforme, accessible à l’adresse www.thehopegallery.com TOUT LITIGE ENTRE THG ET UN UTILISATEUR, PORTANT SUR LA VALIDITE, L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION DES CGSU, NON PORTE DEVANT LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATEUR, NI RESOLU AMIABLEMENT AU TERME D’UNE PERIODE DE SOIXANTE (60) JOURS A COMPTER DE LA PREMIERE NOTIFICATION SUR LE DIFFEREND, SERA PORTE DEVANT LES JURIDICTIONS MATERIELLEMENT ET TERRITORIALEMENT COMPETENTES.