Conditions générales de service et d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

THE HOPE GALLERY

THG est une société par actions simplifiée, au capital social de 15.000 €, dont le siège social est situé 26, rue Burdeau – 69 001 LYON, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 852 231 752 RCS LYON (ci-après « THG »), bénéficiant du statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP), immatriculée à ce titre sur le registre de l’ORIAS sous le numéro 19006325.

THG est une société intervenant dans l’organisation d’opérations publiques ou privées de révélations digitales collectives d’œuvres d’art, aux fins de participation au financement d’actions solidaires.

Dans le cadre de ses activités, THG a conçu et développé une solution SaaS accessible à l’adresse https://www.thehopegallery.com/fr et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à cette adresse, ainsi que via toute application sur la téléphonie mobile, tablette ou ordinateur, permettant notamment la digitalisation de la collecte de dons et l’aide au financement (la « Plateforme »).

La plateforme consiste en un service de mise en relation en vue de la réalisation de dons. Elle ne saurait en aucun cas constituer une intermédiation a l’égard des utilisateurs sur un plan fiscal, ni se substituer aux besoins de financement de toutes actions.

Il est rappelé que tout versement de dons doit procéder d’une intention libérale exclusivement.

THG est un organisme collecteur des dons pour le compte du bénéficiaire identifié au titre de chaque campagne au sens de la règlementation fiscale.

Les versements effectues auprès de l’organisme collecteur ouvrent sous réserve de leur éligibilité droit aux avantages fiscaux prévus par l’article 200 du CGI, l’article 238 bis du CGI et l’article 885-0 v bis a du CGI, lorsque l’organisme bénéficiaire final des dons est lui-même éligible au régime du mécénat et à condition que le don reste individualise dans un compte spécial au sein de la comptabilité de l’organisme collecteur jusqu’a sa remise effective entre les mains du bénéficiaire final. Si les versements sont éligibles au regard des textes en vigueur, le reçu fiscal est délivré par le bénéficiaire final des dons et non par THG.

Pour autant que la campagne prévoie une telle mise en jeu, sauf révélation de l’œuvre pixélisée suivant atteinte de l’objectif fixe en amont de la campagne de dons par le bénéficiaire desdits dons, par application des dispositions de l’article 6.1 ci-après, ni le bénéficiaire des dons, ni l’artiste, ni THG ne saurait être tenu de mettre en jeu l’œuvre donnée par l’artiste au titre de la campagne dans le cadre d’un tirage au sort. Aucune réclamation, indemnisation, compensation ou obligation en nature ne saurait par voie de conséquence être valablement reçue à ce titre.

Merci de lire très attentivement les CGSU avant toute tentative d’accès à la plateforme.

L’acceptation des CGSU par les utilisateurs, qui doit être faite avant toute utilisation de la plateforme, lie juridiquement les utilisateurs.

Si vous n’êtes pas d’accord avec tout ou partie des CGSU, il vous appartient de ne pas utiliser ou de cesser toute utilisation de la plateforme.

Les présentes conditions générales de service et d’utilisation constituent, avec la présentation du service offert par THG, consultable sur le site Internet accessible à l’adresse https://www.thehopegallery.com/fr et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à celle-ci, des dispositions contractuelles obligatoires et définissent les modalités d’utilisation de la Plateforme (les « CGSU »).

Les droits sur la Plateforme sont réservés. Aucune disposition des CGSU ne saurait en conséquence impliquer un quelconque transfert de droit de propriété sur tout ou partie des éléments de celle-ci.

Tout Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des CGSU, les avoir lues avec attention préalablement à toute acceptation et utilisation de la Plateforme, et en conserver un exemplaire.

1.         DISPOSITIONS LIMINAIRES – DÉFINITIONS

**1.1. **Les CGSU représentent le contrat conclu entre THG et l’Utilisateur. Elles sont applicables à toutes utilisations de la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît avoir disposé du temps nécessaire pour réfléchir aux termes de celles-ci, avant de s’engager.

Les CGSU contiennent les informations et renseignements visés par les dispositions du Code de la consommation, dont notamment :

  • L’identité de THG, ses coordonnées postales et électroniques, ses activités ;

  • Les principales caractéristiques, fonctionnalités et modalités d’utilisation de la Plateforme, telles que définies ci-après ;

  • Les garanties légales ;

  • Les conditions de résiliation de compte sur la Plateforme.

1.2. Définitions

UTILISATEUR

Désigne l’utilisateur, qui a utilisé ou utilise la Plateforme et/ou toutes autres personnes visitant la Plateforme.

On entend par Utilisateur aussi bien les donateurs que les bénéficiaires des dons, pour les seuls besoins de destination des dons des donateurs.

Toute utilisation de tout ou partie des éléments de la Plateforme est conditionnée à l’acceptation des CGSU, valant engagement ferme envers THG.

CAMPAGNE DE DONS

Désigne chaque campagne de dons organisée par THG, pour le compte d’un ou plusieurs bénéficiaires de dons, en vue d’une participation au financement d’une action solidaire associée, réalisée au moyen de la Plateforme.

PIXEL

Désigne un fragment de l’Œuvre révélé par l’Utilisateur.

ŒUVRE

Désigne l’œuvre de l’artiste donnée dans le cadre d’une Campagne de dons, en original ou en reprographie, ainsi que précisé par THG pour chaque Campagne de dons. Aucun Utilisateur, qu’il soit donateur ou bénéficiaire, ne saurait prétendre à un quelconque droit sur une Œuvre originale, dès lors que l’Œuvre donnée par l’artiste s’entend d’une reprographie, ni même à un quelconque droit de propriété littéraire et artistique portant sur l’Œuvre donnée. 

INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT

Désigne la société Stripe, 3180 18th Street - CA 94110 San Francisco, Etats-Unis, en sa qualité d’intermédiaire de paiement de THG, auquel cette dernière fait appel pour les besoins du versement des dons.

DONNÉES

Désignent l’ensemble des données brutes telles que, mais sans s’y limiter, toute information, positions géographiques, résultats, études, protocoles, fiches profils, images, vidéographiques, dossiers, rapports, états, chartes graphiques, schémas, dessins, modèles, etc., que THG est susceptible d’utiliser, dans le cadre de l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme, par l’Utilisateur, ainsi que toute information mise en ligne, directement comme indirectement.

SERVICES

Désignent les services inhérents à la Plateforme et notamment, les services d’organisation, de mise en relation et suivi du déroulement des opérations.

Les Services offerts par THG sont repris et développés sur le site Internet accessible à l’adresse https://www.thehopegallery.com/fr et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à celle-ci.

2.         OBJET EXCLUSIF DE LA PLATEFORME – STATUT

2.1. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que la Plateforme n’est destinée qu’à permettre la mise en relation entre les Utilisateurs, aux fins de participation au financement des actions des bénéficiaires des dons. Le détail des fonctionnalités de la Plateforme figure en Annexe 1 des présentes.

Dans ce cadre, THG n’est et ne saurait être tenue qu’à une obligation de moyens dans ce cadre, liée à l’accessibilité et au fonctionnement de la Plateforme.

Aucune autre garantie n’est donnée par THG, via l’accès et/ou l’exploitation de la Plateforme.

Les loteries, jeux et concours pouvant être organisés par THG, dans le cadre d’une Campagne de dons, par lesquels l’Utilisateur dont le Pixel a été tiré au sort remporte l’Œuvre donnée par l’artiste, sont, conformément à la réglementation en vigueur, autorisés par la mairie du lieu du siège social de THG, le 11 octobre 2019 ( CERFA 11823*03), à la lumière des finalités solidaires, humanitaires, sociales, et/ou d’intérêt général de l’action définie par le bénéficiaire, dont la Campagne de dons est organisée par THG.

2.2. Aucune disposition des présentes CGSU, ni un quelconque autre accord, ne serait réputé placer THG et l’Utilisateur, quel que soit son statut, dans le cadre d’une association, société, GIE, d’une entreprise ainsi que de tout groupement de droit ou de fait ou d’une relation d’agence ou de représentation commerciale, de relation salariale, de préposés ou assimilé. Ni THG, ni l’Utilisateur n’aura le droit ou l’autorité d’entreprendre quoi que ce soit susceptible de créer une quelconque obligation à la charge de l’un ou de l’autre.

2.3. THG ne saurait en conséquence être responsable de toute opération réalisée entre Utilisateurs et/ou entre Utilisateurs et/ou l’Intermédiaire de Paiement, via la Plateforme ou tout autre moyen en dehors de la Plateforme.

Il appartient à chaque Utilisateur d’engager la responsabilité propre et personnelle du ou des Utilisateurs et/ou Intermédiaire de Paiement mis en cause, en cas d’infraction aux règles de droit comme du contrat conclu entre eux ce, quel que soit le fondement (civil, pénal, etc.) ou la date.

2.4. Dans le même sens, la Plateforme contient des éléments et contenus tiers à THG. THG n’assume aucune responsabilité quant à ces éléments et contenus. La présence de ces éléments et contenus ne saurait signifier que THG approuve, de quelle que façon que ce soit, tout ou partie de ceux-ci. THG ne saurait davantage être responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant ces éléments ou contenus, ni de la transmission d’informations à partir de ceux-ci, ni de leur mauvais fonctionnement ou exécution.

2.5. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que des avis puissent être diffusés sur la Plateforme concernant une opération donnée, THG et/ou les Services proposés par celle-ci.

2.6. Aucune exploitation de la Plateforme n’est autorisée en dehors des conditions des CGSU.

3.         FISCALITÉ ATTACHÉE AUX DONS

3.1. Les donateurs, contribuables domiciliés en France qui effectuent des versements, dons ainsi que cotisations, ou qui abandonnent expressément des revenus ou produits au profit d’organismes définis à l’article 200 du code général des impôts (CGI), peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue par les textes en vigueur, dès lors que l’organisme bénéficiaire des dons répond aux critères légaux édictés.

3.2. En cas d’éligibilité à la réduction d’impôts prévue par les textes, les limitations et plafond prévus s’appliqueront sans réserve, de sorte que les donateurs ne sauraient en aucun cas y déroger, ni prétendre à aucun droit, indemnisation ou compensation en cas de non-respect.

A date des présentes, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu est égal à 66% du montant des sommes prises dans la limite d’un plafond global de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI au profit des œuvres ou organismes visés à l’article 200 du CGI. Ce taux est porté à 75 % pour les versements, retenus dans la limite d’un plafond revalorisé chaque année, effectués au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 du CGI à des personnes en difficulté.

3.3. En tout état de cause, le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu n’est accordé qu’à la condition que le versement, quelle qu’en soit la forme, procède d’une intention libérale, c’est-à-dire sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l’effectue telle que cette notion est précisée par l’administration.

L’existence d’une telle contrepartie s’apprécie en fonction de la nature des avantages éventuellement accordés au donateur.

Pour autant qu’un tel tirage au sort soit organisé, et sauf à ce qu’il renonce expressément à remporter l’Œuvre donnée, le gagnant du tirage au sort n’étant plus, au terme de l’interprétation des textes en vigueur, dans une intention libérale, du fait de la contrepartie de l’Œuvre reçue, ne pourra prétendre à aucune réduction fiscale et par voie de conséquence, à aucune délivrance de reçu fiscal, quelque soit le montant et le nombre de dons effectués pour une Campagne donnée.

**3.4. **Conformément aux dispositions du 5 de l’article 200 du code général des impôts, les contribuables qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons qu’ils effectuent, sous réserve de leur éligibilité qui doit être appréciée par rapport à chaque Campagne de dons considérée, doivent joindre à leur déclaration de revenus les pièces justificatives (reçus) répondant à un modèle fixé par arrêté du 26 juin 2008 (J.O. du 28 juin 2008) mentionnant le montant et la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires.

À défaut, la réduction d’impôt est refusée sans proposition de rectification préalable.

**3.5. **Les organismes dont l’activité consiste à collecter des fonds au profit d’un tiers ne sont pas éligibles au régime du mécénat et ne peuvent dès lors pas émettre de reçus fiscaux. Cela étant, les versements effectués auprès de l’organisme collecteur ouvrent droit aux avantages fiscaux prévus par les articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts lorsque l’organisme bénéficiaire final des dons est lui-même éligible au régime du mécénat et à condition que le don reste individualisé dans un compte spécial au sein de la comptabilité de l’organisme collecteur jusqu’à sa remise effective entre les mains du bénéficiaire final. Dans cette hypothèse, le reçu fiscal doit être délivré par l’organisme bénéficiaire final des dons (RM Muriel Marland-Militello, publiée au JO le 23/11/2010 page 12711).

3.6. En sa qualité d’organisme collecteur, THG ne peut émettre, ni délivrer en son nom de reçu fiscal au profit des donateurs.

Seuls les bénéficiaires de dons, dont l’action fait l’objet de la Campagne de dons, peuvent valablement émettre et délivrer les reçus fiscaux correspondant aux dons des donateurs, sous réserve de leur éligibilité.

**3.7. **Pour les besoins d’établissement des reçus fiscaux par les bénéficiaires de dons, les Utilisateurs concèdent expressément mandat à THG pour collecter et transmettre auxdits bénéficiaires de dons leurs données personnelles requises à cet effet.

Pour ce faire, l’Utilisateur donne en conséquence par les présentes CGSU pouvoir à THG, de pour lui et en son nom et pour son compte, collecter toutes données nécessaires aux fins d’établissement des données et transmettre ces données aux bénéficiaires de dons, pour établissement des reçus fiscaux éligibles.

Le mandat donné par l’Utilisateur à THG vaut pour le don considéré uniquement, dans le cadre d’une obligation de moyens et sans autre objet, ni garantie que la transmission aux bénéficiaires de dons.

L’Utilisateur s’engage à ce titre à ce que les données et informations personnelles le concernant soient complètes, exactes et authentiques, dans les conditions de l’article 4.3 ci-après.

4.         CONDITIONS D’INSCRIPTION ET D’ACCÈS A LA PLATEFORME – COMPTES UTILISATEURS

**4.1. **Tout Utilisateur reconnait disposer des compétences et des équipements (ordinateur, logiciel, moyen de télécommunication) nécessaires à l’exploitation de la Plateforme. Les Utilisateurs devront, en tout état de cause, assumer personnellement l’ensemble des coûts liés à ces équipements (coûts de télécommunication notamment, etc.).

**4.2. **Les Utilisateurs, suivant acceptation, qui souhaitent accéder et utiliser la Plateforme doivent préalablement :

(i)        compléter l’ensemble des champs obligatoires concernant ses informations personnelles (a minima nom et courriel),

(ii)       accepter expressément les présentes CGSU.

**4.3. **Tout Utilisateur, suivant acceptation, déclare et garantit que toute information fournie dans le cadre des procédures d’inscription, de création et de gestion de compte-Utilisateur est complète, exacte et authentique. Les informations indiquées par ces derniers les engagent.

**L’Utilisateur ne pourra en aucun cas prétendre à aucun droit en cas d’erreur, notamment lorsqu’une de ses informations, qui s’avère inexacte, incomplète et/ou fausse, compromet la notification du gain issu du tirage au sort organisé par THG, à l’issue de la Campagne de dons, et par là-même, le gain lui-même. L’Utilisateur déclare reconnaître et accepter qu’il puisse par voie de conséquence perdre le bénéfice du gain obtenu dès lors que l’un de ses informations est inexacte, incomplète et/ou fausse. **

Les Utilisateurs s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles, en de modification ou changement affectant sa situation personnelle et/ou les éléments déclarés ci-avant.

THG sera fondée à suspendre, bloquer, désactiver et/ou supprimer tout accès à la Plateforme, pour lequel, après que THG ait demandé des explications à l’Utilisateur concerné, les informations fournies ne s’avéreraient pas complètes, exactes ou précises. Plus encore, THG se réserve le droit de demander à tout moment à tout Utilisateur, conformément aux dispositions légales en vigueur, de répondre et/ou de produire tout justificatif permettant de démontrer la sincérité des informations ci-avant listées. Chaque Utilisateur s’engage à ce titre à apporter, sur première demande de THG, les éléments sollicités par cette dernière.

THG se réserve le droit de demander à tout moment à tout Utilisateur pendant une période de dix (10) ans à compter de la terminaison des CGSU, quelle qu’en soit la cause ou la date, de répondre et/ou de produire tout justificatif permettant de démontrer la sincérité des informations ci-avant listées et/ou son acceptation préalable des CGSU.

THG ne pourra jamais être tenue pour responsable en cas de défaillance de tout Utilisateur à ce titre, tant sur la forme (défaut de production des éléments sollicités, caractère incomplet des éléments fournis ou insuffisance de tout ou partie de ceux-ci par rapport aux demandes de THG) que sur le fond (absence de vérification quant à la sincérité des informations considérées et/ou de l’acceptation préalable des CGSU).

4.4.      LA FINALISATION DE CHAQUE INSCRIPTION EST CONDITIONNÉE PAR L’ACCEPTATION EXPRESSE DES CGSU PAR L’UTILISATEUR, SUIVANT ACCEPTATION.

4.5. Pour toute question relative à son inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur est invité à joindre THG à l’adresse email [email protected] ou par téléphone (appel non surtaxé) au numéro +33 (0)7 60 22 44 79 (article L. 121-18 du Code de la consommation).

5.         MODALITÉS DE VERSEMENT DES DONS

5.1. Tout Utilisateur qui souhaite utiliser la Plateforme et donner au titre d’une opération de révélation digitale collective d’œuvre d’art, aux fins de financement d’une ou plusieurs action(s), doit verser le montant correspondant de son don via l’Intermédiaire de Paiement.

5.2. Tout don est réalisé à titre ferme et définitif. Aucune restitution ne sera dès lors possible autrement que dans les conditions légales.

5.3. Le versement des dons s’opérant via l’intermédiaire de paiement, l’utilisateur est expressément informe et accepte que les modalités y attachées soient gérées par ledit intermédiaire de paiement, via des moyens dématérialisés d’argent.

L’utilisateur contracte en conséquence directement avec l’intermédiaire de paiement pour le versement des dons, en acceptant ses conditions générales, accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/ssa** par le biais d’une case à cocher lors de son inscription et avant tout accès a la plateforme.**

Pour toute question au versement de leur(s) don(s), l’Utilisateur est invité à joindre l’Intermédiaire de Paiement, la société Stripe, conformément aux coordonnées de contact indiquées dans ses conditions générales ou via sa rubrique contact :https://support.stripe.com/contact/login

5.4. Pour toute question relative au don en tant que tel, l’Utilisateur est invité à joindre THG à l’adresse email [email protected] ou par téléphone (appel non surtaxé) au numéro +33 (0)7 60 22 44 79 (article L. 121-18 du Code de la consommation).

6.         REVELATION DE L’ŒUVRE – CONDITIONS DE MISE AU TIRAGE AU SORT

**6.1. **La Campagne de dons se clôt lorsque l’Œuvre pixelisée, donnée par l’artiste au titre de la Campagne de dons, est révélée aux donateurs, suivant atteinte de l’objectif de dons fixé en amont de la Campagne par le bénéficiaire des dons, et se matérialisant par la révélation d’un Pixel par don reçu.

**6.2. **A défaut, la Campagne de dons se termine au dernier jour de la période de la campagne en amont fixée par le bénéficiaire des dons et figurant sur les informations en ligne attachées à chaque campagne donnée. L’Œuvre sera dans ces conditions divulguée aux donateurs, au terme de la Campagne.

**6.3. ** Pour autant que la Campagne le prévoie expressément, à l’issue de celle-ci un tirage au sort parmi les Pixels de dons pourra être organisé par THG, selon le règlement figurant en Annexe 2, avec pour gain l’Œuvre elle-même, sous réserve de la révélation de l’Œuvre pixelisée, suivant atteinte de l’objectif de dons fixé en amont par le bénéficiaire, par application des dispositions de l’article 6.1 ci-avant.

**6.4. **Le gagnant du tirage au sort se voit ainsi remporter l’Œuvre de l’artiste donnée au soutien de l’action du bénéficiaire des dons.

Le gagnant ne peut dans ce cadre bénéficier de la réduction fiscale attachée à son don, compte tenu de la contrepartie reçue, correspondant au gain de l’œuvre.

**6.5. **Le gagnant du tirage au sort doit avoir communiqué des informations exactes, complètes et authentiques. A défaut de quoi, le gagnant perdra le bénéfice du gain et ne pourra valablement y prétendre.

6.6. Dans le cas où la Campagne de dons s’est terminée, sans atteindre l’objectif de dons fixé en amont par le bénéficiaire, au terme de la période déterminée de la même façon, par application des dispositions de l’article 6.2 ci-avant, il appartiendra au bénéficiaire de dons et à l’artiste considéré de déterminer s’ils entendent mettre en jeu l’Œuvre dans le cadre d’un tirage au sort dédié.

Le bénéficiaire des dons et/ou l’artiste demeurent dans cette hypothèse libre(s) de déterminer s’ils mettent ou non en jeu l’Œuvre dans le cadre d’un tel tirage au sort.

Aucune indemnisation, ni compensation n’aura lieu au bénéfice de l’un quelconque des donateurs, en cas de décision du bénéficiaire des dons et/ou de l’artiste de ne pas mettre en jeu l’Œuvre de ce dernier et par là même, que ledit bénéficiaire conserve l’œuvre. Le don réalisé par les donateurs étant, conformément à la réglementation en vigueur, étant procédé d’une intention exclusivement libérale.

Selon le montant atteint par la Campagne de dons, à la lumière de l’objectif fixé en amont par le bénéficiaire des dons, ce dernier pourra le cas échéant alternativement décider, sans s’y être obligé, et en tout état de cause sous réserve de l’accord de l’artiste, organiser un tirage au sort mettant en jeu non pas le support original de l’Œuvre donnée au titre de la Campagne considérée mais des reproductions de ladite œuvre.

7.         SERVICES

Les Services sont entendus comme ceux fournis par THG aux Utilisateurs, via la Plateforme.

Les délais s’entendent de manière indicative et ne sauraient engager THG.

THG est tenue par une obligation de moyens au titre de la réalisation de tout Service.

8.         ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS - UTILISATIONS INTERDITES

Les Utilisateurs reconnaissent que les droits sur la Plateforme sont réservés.

Chaque Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme.

La Plateforme doit être utilisée par tout Utilisateur pour le seul objet et périmètre décrits en préambule et à l’article 2 ci-avant, à l’exclusion de tout autres fins que celles expressément prévues aux CGSU.

Tout Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’accès et/ou l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme de se livrer à des actes, de quelle que nature que ce soit, qui seraient contraires aux dispositions législatives et règlementaires françaises et/ou porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers.

Au surplus, sans que cette liste soit exhaustive, tout Utilisateur s’interdit :

  • d’utiliser tout ou partie de la Plateforme de manière illégale ou frauduleuse, ou à des fins ou pour des effets illégaux ou frauduleux,

  • d’utiliser tout ou partie de la Plateforme autrement que dans le cadre d’un usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées ou infondées,

  • de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais de tout ou partie de la Plateforme, tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de violation de l’ordre public et/ou des bonnes mœurs, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d’informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d’atteinte à l’autorité de la justice ; d’atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances ; d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide ; de divulgation d’informations couvertes par le secret ou par le droit à l’intimité de la vie privée ; ou encore d’acte mettant en péril des mineurs, la fabrication, la transmission, la diffusion ou l’accessibilité de messages à caractère violent, pédophilique ou pornographique, ou encore de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou à permettre la fabrication d’explosifs,

  • de tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs, notamment en usurpant l’identité ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui,

  • de falsifier des Données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d’identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière un identifiant ou une information de manière à dissimuler l’origine de la transmission d’un contenu via tout ou partie de la Plateforme,

  • de se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de logiciels, bases de données, images et textes) ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui,

  • de télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative,

  • d’utiliser tout ou partie de la Plateforme pour délibérément transmettre des éléments contenant des virus, des Chevaux de Troie, des logiciels espions, des logiciels publicitaires ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire conçu pour nuire au bon fonctionnement de tout ou partie de la Plateforme,

  • de télécharger toute Donnée mise en ligne ou rendue accessible par THG, directement comme indirectement, sur tout ou partie de la Plateforme, à l’exception de celles expressément indiquées comme téléchargeables par THG,

  • de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des Données, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités de tout ou partie de la Plateforme,

  • de poster, indiquer, ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale de tout ou partie de la Plateforme, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des informations,

  • de poster, indiquer, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal et/ou contraire aux bonnes mœurs,

  • d’utiliser tout ou partie de la Plateforme pour transmettre ou faciliter l’envoi de publicités ou de matériels promotionnels non sollicités ou non autorisés,

  • d’agir déloyalement envers THG et par conséquent, de ne pas respecter et de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image, à la réputation de THG et à tout ou partie de la Plateforme.

Si THG estime que toute information transgresse ou peut transgresser l’une quelconque des dispositions des CGSU, elle se réserve le droit après lui avoir mis en mesure de présenter ses observations, à tout moment et sans limitation de toute autre action, en droit ou en équité, de : (i) refuser de permettre à l’Utilisateur concerné d’accéder à cette information, (ii) supprimer définitivement cette information, (iii) supprimer ou de suspendre l’accès de l’Utilisateur défaillant à tout ou partie de la Plateforme, et/ou (iv) utiliser tous moyens technologiques, juridiques, opérationnels ou autres à sa disposition, en vue d’obtenir l’exécution forcée des dispositions des CGSU.

9.         INFORMATIONS NOMINATIVES – DONNÉES PERSONNELLES

THG collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités principales suivantes :

1/ pour les besoins d’établissement des reçus fiscaux éligibles, conformément aux dispositions de l’article 3.7 ci-après,

2/ dans le cadre de la collecte de leur don, et

3/ dans le cadre des dons « gratuits » sponsorisés (données personnelles transmises par un Utilisateur pour les besoins de la révélation d’un Pixel avec don d’un tiers (entreprise, proche, etc.), données personnelles transmises par un Utilisateur aux fins d’un tirage au sort gratuit).

La charte de protection des données personnelles établie par THG (la « Charte ») indique aux Utilisateurs les règles de collecte et de traitement exhaustif de leurs informations personnelles, dans le cadre de l’accès et de l’exploitation de la Plateforme.

Tout Utilisateur doit accepter cette Charte, lors de son inscription, avant toute première utilisation de la Plateforme. Suivant acceptation, les droits et obligations des Utilisateurs définis dans la Charte s’appliquent à tous traitements de leurs données personnelles, pour les finalités qui y sont visées.

La Charte acceptée par chaque Utilisateur est consultable à tout moment dans son espace personnel. La Charte en vigueur est également accessible sur la Plateforme à l’adresse https://www.thehopegallery.com/fr/rgpd.

10.       PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE – COPYRIGHT

10.1. Le nom « THG », « THE HOPE GALLERY », les logos, pris collectivement comme individuellement, les noms de domaines et toutes les autres marques de commerce et/ou noms commerciaux, sont des marques de commerce, appellations commerciales ou des marques de services de THG ; les éléments de la Plateforme et tous autres éléments de propriété intellectuelle et industrielle y afférents (collectivement les « Droits de Propriété Intellectuelle ») sont réservés à THG, seule ou de manière associée,  jusqu’à ce que le dernier droit y attaché tombe régulièrement dans le domaine public.

10.2. Aucune disposition des CGSU, ni l’accès et/ou l’utilisation à tout ou partie des éléments de la Plateforme n’implique de transfert de droit de propriété au profit d’un Utilisateur.

Tout Utilisateur s’interdit d’y porter atteinte, en tout ou partie, directement comme indirectement.

Chaque Utilisateur s’engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle de tierces parties, quelle qu’en soit la forme, en ce notamment inclus tout code (HTML, CSS, JavaScript, etc.), dont notamment, les droits de THG sur ses signes distinctifs correspondants.

Les œuvres reproduites dans la partie média de la Plateforme le sont au titre de l’exception prévue par l’article L. 122-5 9° du Code de Propriété Intellectuelle. Tous droits de propriété intellectuelle correspondants sont exclusivement réservés par leurs titulaires respectifs.

THG fera ses meilleurs efforts pour mentionner l’identité desdits ayants-droit tiers et s’engage à corriger dans les plus brefs délais toutes erreurs/omissions, dont elle serait avisée à ce titre.

10.3. Tout Utilisateur accepte expressément, directement comme indirectement, jusqu’à ce que le dernier droit y attaché tombe régulièrement dans le domaine public de ne pas mettre en ligne, télécharger, intégrer, publier, inscrire, envoyer, transmettre ou rendre disponible, de quelle que façon que ce soit, toute Donnée.

Plus largement, tout Utilisateur s’interdit :

  • de dissocier ou de tenter de dissocier tout ou partie des éléments de la Plateforme, et notamment, sans s’y limiter, en l’utilisant autrement que pour son objet, en obtenant ou en utilisant des versions antérieures ou postérieures de ces composants à des moments différents ou en les transférant de façon séparée,

  • de reconstituer la logique de tout ou partie des éléments de la Plateforme, de la(les) décompiler ou de la(les) désassembler.

11.       GARANTIES - RESPONSABILITES

THG n’est en aucun tenue par une obligation de résultat.

La plateforme est fournie en l’état, dans la mesure des possibilités techniques. En conséquence, tout utilisateur, reconnait que THG :

  • Ne peut garantir et ne promet aucun autre objet quant à l’utilisation de la plateforme que celui prévu aux CGSU, pas plus qu’elle ne peut garantir les utilisateurs contre les risques inhérents a l’utilisation de la plateforme en dehors des CGSU.

  • N’exerce aucun contrôle ni surveillance sur les contenus résultant de l’utilisation de la plateforme et ne peut être tenue pour responsable a ce titre,

  • N’exerce aucun contrôle sur l’utilisation de la plateforme ; en conséquence de quoi, THG ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la suppression de données ou de tout autre résultat obtenu ou non obtenu par l’utilisation de la plateforme. Notamment, THG ne saurait en aucun cas être responsable du résultat ou de la finalité de toute opération aux fins de participation au financement des bénéficiaires de dons, ni même de l’emploi, par ces mêmes bénéficiaires, des dons collectes par la plateforme,

  • Ne peut en aucun cas être tenue pour responsable pour toute perte de données ainsi que pour toute utilisation irrégulière ou non autorisée des contenus stockés et divulgués par l’intermédiaire de la plateforme,

  • Ne garantit pas que la plateforme fonctionnera sans interruption, ni erreur de fonctionnement, THG étant liée par une obligation de moyens à ce titre. Offrir une agréable utilisation de la plateforme peut nécessiter que THG ait notamment besoin de corriger d’éventuels bugs, d’installer des mises à jour ou encore de faire tout diagnostic ou toute maintenance, qui sont susceptibles de rendre moins accessible ou indisponible pour les utilisateurs, pendant une durée déterminée, tout ou partie de la plateforme. THG doit pouvoir intervenir en urgence ou suspendre l’accès à la plateforme, dans le cas où elle l’estimerait nécessaire. THG fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme soit à nouveau disponible dans les meilleurs délais, étant liée par une seule obligation de moyens.

En aucun cas, THG, ses dirigeants, associes, administrateurs ou personnel, ne peuvent être responsables ou mis en cause par l’utilisateur ou toute autre personne, de tout dommage, y compris, sans limitation, les dommages directs comme indirects, dommages spéciaux, punitifs ou découlant de l’accès et/ou de l’utilisation de tout ou partie des éléments de la plateforme ou de tout autre dommage indépendant de la volonté de THG, et notamment issu de: (i) la violation des CGSU ; et/ou (ii) de l’absence de versement effectif des dons ou de contestation ultérieure des dons ; et/ou (iii) de toute difficulté ou aléa technique affectant l’un quelconque des éléments de la plateforme ; et/ou (iv) de l’usage de la plateforme par rapport aux besoins et attentes des utilisateurs. Dans le cas ou certaines juridictions ne reconnaitraient pas les exclusions ou limitations de responsabilité pour les dommages consécutifs a l’utilisation de la plateforme, les exclusions susvisées ne s’appliqueront pas devant ces juridictions.

12.       MODIFICATIONS DES CGSU / DE LA PLATEFORME – RÉSILIATION

Les CGSU sont modifiables par THG, conformément à la réglementation applicable (article L. 121-84 du Code de la consommation). THG pourra dans les mêmes conditions renoncer, modifier ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme, et notamment sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur, conformément à la réglementation applicable (article L. 121-84 du Code de la consommation).

Toute partie aux CGSU est en droit de les résilier, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, en cas de manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations et/ou de comportement contraire à la bonne exécution desdites CGSU, ou à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, s’il n’y est pas remédié dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi d’une notification énonçant le/les manquements(s) en cause. La résiliation prendra alors effet au terme dudit délai de trente (30) jours, sans formalisme complémentaire.

Chacune des parties aux CGSU pourra également valablement les résilier en cas de motif légitime, et notamment en cas de modification substantielle des CGSU et/ou de la Plateforme ou de tout autre événement ayant les caractéristiques de la force majeure, telle que cette notion est habituellement entendue par la jurisprudence et les tribunaux français.

La résiliation anticipée des CGSU entraîne la perte du bénéfice de l’accès et/ou de l’utilisation de la Plateforme, à date effective de la résiliation. Dès lors, en cas de résiliation des CGSU, pour quelle que cause que ce soit, l’Utilisateur concerné s’engage à cesser définitivement toute utilisation de la Plateforme.

13.       INDEMNISATION –  PRÉJUDICE IRRÉMÉDIABLE

Tout Utilisateur accepte de défendre, d’indemniser et de tenir THG, et toute personne agissant en son nom, pour non-responsables, y compris, sans que cette liste soit limitative, ses associés, dirigeants, administrateurs, personnel et partenaires, de toutes pertes, dépenses, coûts, dommages, plaintes et responsabilités (en ce notamment inclus, tous dommages directs ou indirects, frais d’avocats, etc.) qui résulteront d’une utilisation de tout ou partie des éléments de la Plateforme, en violation des CGSU.

THG pourra en conséquence intenter tout recours à sa disposition, en droit et en équité, y compris toute demande d’injonction, en vue de faire respecter toute disposition des CGSU.

En cas d’utilisation contraire aux dispositions des CGSU, illégale ou non autorisée de la Plateforme, quel que soit l’élément concerné qui la compose, THG se réserve le droit, après avoir sollicité, par tous moyens écrits, les observations de l’Utilisateur mis en cause, d’exercer toute action appropriée, et notamment de signaler l’infraction aux autorités judiciaires et/ou policières.

14.       NOTIFICATIONS – RENONCIATION

Les notifications aux Utilisateurs se font régulièrement sur la Plateforme directement. THG pourra aussi procéder à toutes notifications par email et SMS, aux coordonnées indiquées lors de l’inscription sur la Plateforme et/ou suivant toute mise à jour

Le fait que THG n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGSU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de THG découlant de ladite clause.

15.       OFFRES COMMERCIALES - SITES ET ELEMENTS DE TIERS

15.1. Conformément aux finalités prévues dans la Charte, les Utilisateurs désireux recevront les offres commerciales de THG, ses plans de communication et ses actualités. Tout Utilisateur sera fondé à demander, à tout moment, auprès de THG, de retirer son adresse de sa liste de contacts, par courriel à l’adresse suivante : [email protected]

**15.2. **La Plateforme contient des éléments et/ou liens hypertextes renvoyant vers des sites web et/ou aux applications mobiles, gérés par des personnes tierces à THG, dont notamment les bénéficiaires de dons, et sur lesquelles cette dernière n’exerce aucune sorte de contrôle.

THG n’assume aucune responsabilité quant à ces éléments, sites, applications ou contenus vers lesquels ces éléments et/ou liens hypertextes peuvent renvoyer. La présence de ces éléments et liens hypertextes ne saurait signifier que THG approuve, de quelle que façon que ce soit, le contenu considéré.

THG n’assurant aucune intermédiation, ni immixtion, celle-ci ne saurait en conséquence être responsable, sur quel que fondement et a quelle que date que ce soit, de toute interaction ou transaction réalisée entre ou par les utilisateurs. En outre, THG ne pourra être tenue responsable de toute transaction des utilisateurs avec l’intermédiaire de paiement et plus spécialement, sans limitation, aux fins de versement des dons.

16.       INTEGRALITE – INVALIDITÉ

Les CGSU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement aux présentes. Si une ou plusieurs stipulations des CGSU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement - et en particulier du droit de l’Union Européenne - ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et les parties procèderont aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’esprit des CGSU.

17.       LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales sont établies en version française. Elles sont régies et gouvernées par le droit français.

Tout Utilisateur peut à tout moment saisir le médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige l’opposant à THG (article L. 612-1 du Code de la consommation). Le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation sont accessibles à l’adresse https://www.mediateurfevad.fr/

Tout litige entre THG et un utilisateur, portant sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGSU, non porte devant le médiateur de la consommateur, ni résolu amiablement au terme d’une période de soixante (60) jours à compter de la première notification sur le différend, sera porte devant les juridictions matériellement et territorialement compétentes.

ANNEXE 1 – DETAIL DES FONCTIONNALITÉS DE LA PLATEFORME

La Plateforme propose aux Utilisateurs trois services distincts :

1 – Solution de collecte de dons à travers la révélation participative d’œuvres d’art

En amont de toute Campagne, un ou des artistes se mobilisent en faisant don d’une de leurs œuvres au profit d’un bénéficiaire portant une action solidaire, humanitaire, sociale, et plus généralement d’intérêt général.

Cette œuvre est mobilisée dans le cadre d’une Campagne de dons organisée par THG, par laquelle le bénéficiaire met à disposition l’œuvre dans le cadre de la campagne de dons des donateurs.

Matériellement, l’œuvre objet du don de l’artiste est présentée floutée, de sorte que les donateurs n’ont pas connaissance de l’œuvre, ni de sa nature.

Une communication est organisée par THG et/ou le bénéficiaire avec une promotion de la Campagne et de l’objectif vise.

Via la Plateforme, les donateurs réalisent des dons au profit du bénéficiaire de ladite Campagne, chaque don révélant un pixel de l’œuvre de l’artiste.

Une fois leur don effectué, les Utilisateurs ont la possibilité de partager leur expérience sur les réseaux sociaux, d’accéder à la boutique telle que mentionnée ci-après, ou encore d’effectuer un nouveau don.

L’objectif de la Campagne est d’atteindre le montant des dons défini afin que l’œuvre soit divulguée.

Dans l’hypothèse où l’objectif de la Campagne serait atteint, la Campagne peut prévoir l’organisation d’un tirage au sort réalisé parmi les donateurs ; celui/ceux dont le(s) pixel(s) est/sont tiré(s) au sort gagne(nt) le(s) prix défini(s) par la Campagne.

2 – Boutique en ligne

THG propose aux Utilisateurs une boutique en ligne au sein de laquelle ils ont la possibilité d’acquérir des reproductions – en série limitée ou non – des œuvres ayant fait l’objet d’une Campagne.

L’accès à la boutique par les Utilisateurs est soumis aux Conditions Générales de Vente et d’Usage accessibles ici : https://www.thehopegallery.com/fr/conditions-generales-de-vente

3 – Blog

THG propose aux Utilisateurs l’accès à un blog d’information regroupant une sélection d’articles traitant d’opérations caritatives artistiques menées par des artistes et associations ou fondations tiers.

Sauf lorsque l’article le précise expressément, THG n’est en aucun cas impliqué dans la réalisation desdites opérations, dont elle n’ambitionne que de se faire l’écho auprès de ses Utilisateurs.

Annexe 2 – Règlement des tirages au sort, jeux, concours organisés par THG

Article 1. Société organisatrice

THG, société par actions simplifiée, au capital social de 15.000 €, dont le siège social est situé 26, rue Burdeau – 69 001 LYON, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 852 231 752 RCS LYON (ci-après « THG »), organise dans le cadre de Campagnes de dons des loteries caritatives dont les modalités sont décrites dans le présent règlement. L’organisation de ces loteries est assurée par THG pour le compte et au bénéfice exclusif des bénéficiaires des Campagnes de dons, conformément à la réglementation en vigueur, autorisés par la mairie du lieu du siège social de THG, le 11 octobre 2019 ( CERFA 11823*03), à la lumière des finalités solidaires, humanitaires, sociales, et/ou d’intérêt général de l’action définie par le bénéficiaire.

Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ces loteries.

Article 2. Conditions de participation

Chaque loterie est ouverte à toute personne majeure résidant en France métropolitaine ayant réalisé un don dans le cadre de la Campagne de dons correspondante, à l’exclusion des membres du personnel de THG et du personnel du bénéficiaire de ladite Campagne. En cas de litige, un justificatif d’identité pourra être demandé. La participation au jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, THG se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De même, s’il est avéré que le déroulement du jeu est perturbé par des tiers, mais qu’un participant est complice de ces agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être engagées par THG à son encontre.

Article 3. Modalités du jeu et durée

Pour participer les candidats doivent remplir le formulaire prévu à cet effet en y inscrivant leurs coordonnées (nom et adresse e-mail) et se conformer au Règlement de la loterie. Il est ici rappelé que tout versement de dons doit procéder d’une intention libérale exclusivement, et que lesdits dons ne pourront en aucun cas être conditionnés par le donateur à sa participation à la loterie, dont THG pourra décider unilatéralement d’annuler l’organisation dans l’hypothèse où l’objectif de la Campagne de dons ne serait pas atteint. Aucune demande de remboursement de don ne sera acceptée.

En outre, il est rappelé que le gagnant du tirage au sort, et sauf à ce qu’il renonce expressément à remporter l’Œuvre donnée, n’étant plus, au terme de l’interprétation des textes en vigueur, dans une intention libérale, du fait de la contrepartie de l’Œuvre reçue, ne pourra prétendre le cas échéant à aucune réduction fiscale et par voie de conséquence, à aucune délivrance de reçu fiscal, quelque soit le montant et le nombre de dons réalisés pour une Campagne donnée.

Chaque euro donné correspond à une chance de gagner de sorte que le nombre de chances de gagner pour chaque participant correspondant au montant de son don rapporté au montant total de l’objectif de la Campagne.

Les participants peuvent réaliser leurs dons en autant de fois qu’ils le souhaitent dès lors que ceux-ci interviennent avant la clôture de la Campagne.

Un tirage au sort sera effectué par le personnel de THG le jour de de la clôture de la Campagne. Toutefois, la date du tirage au sort pourra être décalée si THG le souhaite, en particulier pour faire intervenir celui-ci à l’occasion d’un évènement spécifique. Dans une telle hypothèse, THG en informera les participants.

En outre, le(s) gagnant(s) ayant la faculté de renoncer à leur gain, THG pourra décider de procéder à un second tirage au sort en vue de désigner un/de nouveau(x) gagnant(s).

Le.s lot(s) seront adressés au(x) gagnant(s) après avoir été contacté(s) par THG. Tout lot non réclamé dans le délai de deux mois après la date du tirage au sort sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s) et comme restant propriété du bénéficiaire ou de THG. Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent Règlement rendra la participation invalide. Tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu par THG sans que celle-ci n’ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent Règlement sera considérée comme nulle.

Article 4. Les prix

Le.s prix de chaque loterie est/sont défini.s sur les supports de communication de la Campagne correspondante. Il pourra s’agir notamment de l’œuvre originale offerte par l’artiste au bénéfice de la Campagne de dons considérée ou encore d’une reproduction de celle-ci. Les prix offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte ni à la remise de leur contre-valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. En cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigeaient, THG se réserve le droit de remplacer les lots gagnés en tout ou partie par des lots de valeur équivalente.

En tant que de besoin, il est précisé que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre objet du prix sont expressément réservés par l’artiste et/ou ses ayants-droit, seul le support matériel reproduisant l’œuvre étant mis en jeu. Toute reproduction ou représentation non autorisée de l’œuvre par le gagnant ou toute autre personne de son cercle familial ou amical pourra être poursuivie, THG se réservant en outre le droit dans une telle hypothèse de demander la restitution du prix.

Article 5. Modalités de désignation, d’information des Gagnants

Le nombre de gagnants qui se verront attribuer un lot par tirage au sort est défini sur les supports de communication de la Campagne correspondante. L’identité des gagnants (prénom et initial du nom) pourra être affichée sur la Plateforme de même que sur les supports de communication - notamment réseaux sociaux – de THG  et du bénéficiaire, et/ou annoncé à l’occasion d’un évènement spécifique organisé par THG et/ou le bénéficiaire.

Le cas échéant, les gagnants pourront récupérer leurs dotations dans le cadre de l’évènement spécifique organisé par THG et/ou le bénéficiaire. Si le gagnant n’est pas présent alors THG le contactera dans un délai indicatif de trois semaines afin de l’informer de son gain. THG donnera les modalités de remise du lot au participant lors de ce contact. Si la dotation est envoyée par la poste, un délai complémentaire de 3 semaines pourra être nécessaire. Aucun changement (de date, de lot…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à THG. Il est précisé que THG ne fournira aucune prestation de garantie concernant le lot.

En aucun cas, THG ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la (des) dotations(s) ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier de la (des) dotations pour des circonstances hors du contrôle de THG. Notamment, THG ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration de la (des) dotation(s) par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation. Dans le cas où le(s) dotation(s) ne pourrai(en)t être adressée(s) par voie postale, ses (leurs) modalités de retrait seront précisées aux gagnant(s) dans le courrier électronique ou postal confirmant la dotation ou par tout autre moyen à la convenance de THG. Tout lot non délivré et retourné à THG en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à THG ou au bénéficiaire de la Campagne, sans que la responsabilité de celle-ci puisse être recherchée de ce fait. De même, tout lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à THG. De manière générale, THG ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol ou perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs, la THG décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance d’un lot.

Article 6. Consultation et acceptation du règlement

Le simple fait de participer entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Il peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment à l’adresse : https://www.thehopegallery.com/fr/legals ou adressé gratuitement à toute personne qui en ferait la demande sous pli suffisamment affranchi (joindre ses coordonnées) en écrivant dans un délai ne pouvant excéder quinze jours calendaires à compter de la fin de l’opération (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse de THG indiquée en tête du présent règlement. THG se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler la loterie ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre de la loterie, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée ni qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée de ce fait.

Article 7. Données personnelles

Le participant à la loterie doit nécessairement fournir certaines informations personnelles le concernant (nom, téléphone, etc.). Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à THG et seront uniquement transmises aux responsables de l’organisation de la loterie, et notamment de l’envoi des dotations, qui ne les utiliseront qu’à cette seule fin. Ces informations sont nécessaires à la détermination du/des gagnant(s) et à l’attribution et l’acheminement des dotations.

La Charte de protection des données personnelles établie par THG est applicable aux loteries objets des présentes. La Charte en vigueur est accessible sur la Plateforme à l’adresse https://www.thehopegallery.com/fr/rgpd.

Chaque Participant à la loterie reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des stipulations du Règlement et l’avoir par conséquent accepté en toute connaissance de cause.